Hausse des prix de l’énergie : aides et démarche

Afin d’aider les entreprises à faire face à la hausse des prix du gaz et de l'électricité, le gouvernement a annoncé deux dispositifs que nous vous avions déjà présentés. Les précisions suivantes ont été données :

Le Bouclier tarifaire

Ce dispositif réservé aux TPE doit limiter la hausse des tarifs à 15 % à compter du  1er janvier 2023 pour le gaz, et également à 15 % pour l'électricité à compter du 1er février 2023.

Pour en bénéficier sur vos factures d’énergie, quelque soit votre fournisseur, votre entreprise doit avoir :

• Moins de 10 salariés.
• Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
• Un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

Attention, si vous avez un projet qui modifie votre puissance de compteur tel qu’un investissement photovoltaïque, réfléchissez en amont aux impacts éventuels sur le bouclier tarifaire 2023. Le changement de compteur à plus de 36 kVA remettra en cause votre éligibilité à celui-ci. 

L’amortisseur électricité

L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie supérieur à 36kVA, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.

Votre entreprise est éligible si :

• vous êtes une TPE ou une PME de moins de 250 salariés
• votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
• votre compteur électrique a une puissance supérieure à 36 kVA.

Plafonnement à 280 € / MWh en moyenne sur 2023 

Les fournisseurs d’énergie ont accepté de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d'électricité en 2023.

Votre entreprises est éligible si 

• vous êtes une TPE
• vous avez signé votre contrat d’électricité au second semestre 2022 et qu’il n’est pas au tarif de vente réglementé.

Informer votre fournisseur pour bénéficier des aides

Pour bénéficier de ces dispositifs, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité dès que possible et  au plus tard le 31 mars 2023.

Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour les grands consommateurs

Ce dispositif vise à prendre en charge 50% du surcoût des factures de gaz et d’électricité. Le surcoût s’entend comme le coût au-delà du doublement du prix unitaire par rapport à la même période 2021.  

Votre entreprise est éligible si : 

• vous avez constaté une augmentation de plus de 50 % du prix de l'énergie sur le mois ou la période éligible (deux mois) par rapport au prix moyen payé en 2021
• vos dépenses d'énergie pendant la même période représentent plus de 3 % du chiffre d'affaire 2021. 

Les demandes sont à déposer de manière dématérialisée sur le site https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite

Autres mesures pour vous accompagner 

Vous pouvez également demander : 

• Le report du paiement des impôts et cotisations sociales (sur demande auprès de l’administration) ;
• L’étalement des factures d'énergie (sur demande auprès du fournisseur)
• pour le secteur des boulangeries, la résiliation des contrats sans frais ( sur demande auprès du fournisseur)

Vous retrouverez ces différentes mesures et leur détail sur le site du Ministère de l’économie en suivant ce lien.

Contact
 

N’hésitez pas à contacter votre conseiller ou à envoyer un mail à l’adresse suivante (quelque soit votre métier) :  serviceconseil@no.cerfrance.fr