Dématérialisation des marchés publics

   Retrouvez l'ensemble de nos actualités Cerfrance en cliquant ici.

   Ou sélectionnez la thématique de votre choix :
   #Actualités-TPE/PME    #Actualités-agricoles    #Avantages-numériques    #Agenda-Cerfrance

Pour préparer au mieux les acheteurs publics et les entreprises à cette échéance, les ministères de l’Economie et des Finances, et de l’Action et des Comptes publics mettent à disposition de nouvelles ressources : 

• un portail dédié à la commande publique numérique qui recueille informations et vidéos explicatives pour présenter les changements à venir en matière de gestion dématérialisée de la commande publique.

• la version 2.0 des guides très pratiques de la dématérialisation des marchés publics à destination des acheteurs et des opérateurs économiques

Vous êtes une entreprise : qu’est ce qui change pour vous ?

Pour répondre aux commandes publiques d’un acheteur, vous devez passer par une place de marché dématérialisée à disposition sur internet. Il n’y a plus de possibilité de retrait du dossier de consultation en version papier. Sur le plan réglementaire, celle-ci s’appelle un « profil d’acheteur ». Vous pouvez ainsi télécharger les documents de consultation qui décrivent la prestation attendue. Vous devez y créer un compte personnel à la fois pour la consultation et y déposer votre réponse avant la date limite du marché.

La signature électronique : sésame pour signer le marché

Vous êtes retenu, équipez vous d’une signature électronique pour signer le contrat avec l’acheteur. Elle simplifie et sécurise votre engagement contractuel. La signature électronique est l’équivalent de la signature manuscrite pour un document dématérialisé. Elle est donc liée à une personne unique.

Facturation électronique dès le 1 janvier 2019

Une fois votre prestation réalisée, vous devez émettre une facture. La facturation électronique est déjà obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Elle le sera au 1er janvier 2019 pour les PME et au 1er janvier 2020 pour les microentreprises (moins de 10 salariés, chiffre d’affaires ou bilan inférieur à 2 millions d’euros). L’Etat met à disposition des entreprises gratuitement une solution appelée Chorus Pro.