Le registre des bénéficiaires effectifs
Le registre des bénéficiaires effectifs est une nouvelle obligation qui concerne les sociétés commerciales et civiles, les GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.
Le but est d’identifier toutes les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif de la société et de les inscrire sur le registre des bénéficiaires effectifs.
Pour cela, les entreprises doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif aux bénéficiaires effectifs et aux modalités de contrôle qu'ils exercent, directement ou indirectement, sur l'entreprise avant le 1er Avril 2018.
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Qu'impose la réglementation ?
Depuis le 1er août 2017, pour toute création ou modification sociétaire, il convient de déposer une déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal.
Pour les sociétés qui n’ont pas été créées ou modifiées depuis le 1er août 2017, la date butoire de régularisation est fixée au 1er avril 2018.
Les choses se sont mises progressivement en place au niveau des greffes avec un imprimé “définitif” paru le 17 novembre 2017, des précisions et une appropriation par les différents greffes (même si certaines pratiques peuvent rester divergentes d’un greffe à l’autre).
Comment procéder pour accomplir cette formalité ?
Bon nombre d’entre vous ont choisi d’être accompagné dans cette nouvelle déclaration juridique et nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez. A défaut, vous pouvez retrouver les informations, démarches à suivre et formulaires sur le site Infogreffe.fr.
Attention à la mise à jour de vos adresses !
En effet, au regard de nos expériences actuelles, outres les nombreux rejets face à la lourdeur de la procédure administrative, les principales causes de rejet de dossiers résident dans le fait que certains éléments sociétaires ne sont pas à jour et en particulier les adresses des dirigeants et associés figurant sur l’extrait Kbis, ce qui nécessite parfois l’accomplissement de diverses formalités préalables dont le coût peut aller de 200 € à 700 € selon les actes à accomplir et les tarifs des greffes.
Cerfrance a demandé un report du délai
Face à cette situation, le réseau Cerfrance a effectué différentes démarches auprès de l’administration et des ministères afin d’obtenir un report du délai du 1er avril 2018. Notre démarche a été relayée par l’ordre des experts comptables, mais, nous n’avons à ce jour, toujours pas reçu de réponse favorable à un report.