Loi SAFER : ce qui va changer

Cette loi a plusieurs objectifs :

• lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles,
• favoriser le modèle des exploitations familiales existantes et l’installation de jeunes agriculteurs,
• contribuer à la souveraineté alimentaire de la France,
• faciliter l’accès au foncier notamment en contrôlant le respect des prix du marché foncier local.

Le code rural et de la pêche maritime est modifié pour mettre en place ce nouveau dispositif.

Le texte permet le contrôle des cessions de parts sociales de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole par les SAFER à deux conditions :

• dès lors qu’une vente est supérieure à 40% des parts de la société ou dès lors que le contrôle de la société par le porteur du projet est possible, 

• et que la surface totale détenue après l’acquisition de la société dépasse un seuil "d’agrandissement significatif", qui sera fixé en hectares par le préfet de région au plus tard le 1er novembre 2022, et compris entre 1,5 fois et 3 fois la surface agricole utile moyenne régionale, soit entre 156 ha et 312 ha pour notre région de Normandie. Ce seuil est calculé en tenant compte des nouvelles surfaces et des surfaces déjà détenues ou exploitées directement ou indirectement par le porteur de projet. Peu importe donc que le porteur du projet soit exploitant ou non contrairement au contrôle des structures que nous connaissons aujourd’hui.

Des exemptions de ce contrôle par la SAFER existent et concernent notamment :

• les cessions de parts sociales à titre gratuit,
• les cessions de parts sociales entre époux, partenaires pacsés et les cessions intrafamiliales jusqu’au quatrième degré (cousins germains), dès lors que ces membres de famille s’engagent à poursuivre l’exploitation,

• les transactions entre associés exploitants depuis au moins 9 ans au sein de la société.

La SAFER traite la demande d’autorisation au nom et pour le compte du préfet du département, qui pourra prendre la décision d’autoriser ou de refuser les prises de participation sociétaires.

Une action en nullité est encourue pour toute opération réalisée en violation de cette loi et en sus des amendes et des sanctions pécuniaires seront possibles.

Par contre, originalité, en cas de refus par le préfet, la loi permet au porteur du projet pour faire accepter son projet de proposer des mesures compensatoires tel que :

• vendre ou s’engager à louer à bail à long terme une partie de leurs terres à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider une exploitation trop petite,
• résilier certains de leurs baux pour que les terres soient louées ou vendues à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider une exploitation trop petite. Ceci dès lors que le propriétaire en question l’accepte.

Nous sommes dans l’attente des conditions d’application de la loi qui seront fixées par Décret, au plus tard le 1er juillet 2022. La date d’application de la loi sera définie dans ce décret et sera publiée au plus tard le 1er novembre 2022.

Le contrôle des structures que nous connaissons aujourd’hui continue son existence et vient s’additionner en partie à cette loi.

Attention aux nouveaux délais d’instruction occasionnés par cette loi pour tous vos projets.

 À l'initiative du Sénat, le gouvernement devra réaliser une évaluation nationale du dispositif dans un délai de trois ans. Les députés ont prévu une évaluation spécifique du marché foncier agricole de Corse et outre-mer.