Pacte Dutreil : Facilitez la transmission de votre entreprise à titre gratuit
Le Pacte Dutreil est un dispositif permettant une exonération fiscale partielle en terme de transmission
d’entreprise à titre gratuit (donation et succession). Peu connu, ce dispositif facilite pourtant la transmission de votre entreprise et plus généralement de votre patrimoine, avec une exonération de 75% de la valeur des titres, sans limite de plafond.
Illustration
Monsieur X, marié sous le régime de la séparation de bien souhaite donner à son fils unique, son entreprise commerciale, exploitée en SARL (version agri : son entreprise agricole, exploitée en EARL), qu’il détient à hauteur de 60%. La valeur de l’entreprise est évaluée à 1 000 000 €. Sa quote part est donc valorisée à 600 000 €.
Sous respect des différentes conditions :
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Valeur des titres transmis |
600 000 € |
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Valeur après abattement de 75% |
150 000 € |
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Valeur taxable après abattement |
50 000 € |
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Droits dus |
8 194 € |
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Réduction des droits de 50% |
4 097 € |
Sans application du Pacte Dutreil, les droits auraient été de 98 194 € soit 16 % de la valeur transmise.
Cette exonération est également possible pour les entreprises individuelles (article 787C du Code Générale des Impôts).
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La loi de finances pour 2019 a allégé plusieurs conditions du Pacte Dutreil : seuil de détention, possibilité d’apport à une société holding, obligations déclaratives notamment…, ce qui renforce l’intérêt d’étudier la mise en place d’un tel dispositif.
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Comment bénéficier de cette exonération ?
Pour bénéficier de cette exonération, il faut respecter 3 conditions :
- l’engagement collectif de conservation
- l’engagement individuel de conservation
- l’exercice d’une fonction de direction ou son activité professionnelle principale