Cerfrance Normandie Ouest
TVA
Publié le 27.01.2023
Temps de lecture : 2 min
Pour les livraisons effectuées à compter du 01/01/2023, le taux de TVA est passé de 10 % à 5.5 % pour :
--> Les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ;
Ainsi sont concernés par ce taux de TVA à 5.5 % aussi bien les produits agricoles destinés à faire des aliments de bétail, que les produits destinés à l’alimentation humaine
Ex : céréales destinées à la consommation humaine ou animale.
--> Les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture lorsqu'ils sont d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole.
Ces produits se verront ainsi appliquer le même taux que les produits destinés à l'alimentation humaine, et ce afin de rationaliser l'application du taux réduit dans le secteur agroalimentaire.
Exemple de produit bénéficiant du taux de 5.5% : fourrage, paille, plant de pomme de terre, veau.
--> Le taux réduit s’applique aussi aux prestations à façon portant sur ces produits (Travaux de moisson, d’ensilage…)
A noter que certains produits agricoles qui ne sont ni destinés à la production agricole, ni aux denrées alimentaires restent au taux normal. (ex : Le Lin pour usage autre qu’alimentaire)
Depuis le 01.01.2023, la TVA est exigible dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens.
Les acquéreurs pourront récupérer immédiatement la TVA sans attendre la livraison et la réception finale.
Il faut donc pour chaque acompte que le vendeur émette une facture d’acompte, et que le bien soit désigné avec précision. L’acheteur peut ainsi récupérer la TVA mentionnée sur cette facture d’acompte, et le vendeur s’acquitte de la TVA.
