La séparation de la vente et du conseil
La séparation de la vente et du conseil initiée depuis la loi EGALIM ne permet plus aux coopératives et négoces ayant choisies la vente de produits phytopharmaceutiques de réaliser le conseil. Dans ce contexte, le conseil doit être réalisé par un organisme agréé indépendant comme Cerfrance.
Cette loi impose de réaliser un Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP) obligatoire, composé d’un diagnostic de l’exploitation, suivi d’un plan d’action avec pour objectif d’améliorer les pratiques agricoles concernant le recours aux produits phytosanitaires.
Une attestation de Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP) sera obligatoire à partir du 1er janvier 2024 pour le renouvellement du Certiphyto mais aussi en cas de contrôle phytosanitaire sur l’exploitation.
En effet, chaque exploitation doit réaliser deux conseils stratégiques phytosanitaires sur les 5 années de validités du Certiphyto, sachant que le délai entre deux CSP doit être au minimum de 2 ans et de maximum 3 ans.
Comment obtenir le Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP) ?
Dès le 1er janvier 2024, toute exploitation utilisatrice de produits phytosanitaires devra avoir réalisé son premier CSP. La loi imposera la réalisation de deux CSP par période de 5 ans, espacés chacun de 2 à 3 ans. Les exploitations certifiées AB, en conversion AB totale, utilisatrices de produits de biocontrôle ou HVE sont dispensées de cette réglementation.
Le CSP doit être réalisé, pour chaque exploitation, par un organisme indépendant comment Cerfrance Vendée qui est agréé par le ministère de l’Agriculture. Le diagnostic analysera le contexte de l’exploitation (types de production, organisation, enjeux sanitaires et environnementaux) et les modes de production et de protection des plantes (adventices, insectes et maladies) puis un plan d'actions sera proposé pour répondre aux objectifs du CSP.
Agrément conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques n° PL01413
Un diagnostic et un plan d’action pour réduire les produits phytosanitaires avec Cerfrance
En résumé, le Conseil Stratégique Phytosanitaire :
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Date d’entrée en vigueur : à partir du 1er janvier 2024.
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Exploitations concernées : toute les exploitations utilisatrice de produits phytosanitaires (dispense les exploitations certifiées HVE, AB ou en conversion totale).
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Organisme habilité : un organisme indépendant de toute activité de distribution ou d’application en prestation de produits phytosanitaires comme Cerfrance Vendée qui est agréé par le ministère de l’Agriculture.
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Obligatoire pour renouveler son Certiphyto dès 2024.
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Renouvellement du CSP : 2 conseils stratégiques par période de 5 ans, avec 2 à 3 ans maximum entre les deux.
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